à la succession n'est pas prescrite puisqu'introduite dans le délai de 5 ans de l'ouverture de la succession, étant en outre relevé que cette demande a été faite avant la clôture du partage" et, d'autre

globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'au cas présent, la cour d'appel constatait, d'une part, que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la

globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'au cas présent, la cour d'appel constatait, d'une part, que l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la

cet avantage si le divorce était prononcé à ses torts exclusifs ; qu'en l'espèce, l'avantage matrimonial consenti par Mme Y... le 29 juin 2001 était donc soumis à l'article 267 du code civil, dans sa

par avantage.

autres conseillers composant la cour d'appel ; qu'il ne résulte pas ainsi des mentions de l'arrêt que le magistrat qui a entendu seul les plaidoiries des parties en ait rendu compte à la cour d'appel avant

demande au motif que les réclamations de Mme Y... ne pouvant, compte tenu de la prescription, remonter au-delà de 1985, ses demandes fondées sur la prétendue nécessité de respecter les droits acquis avant

des pharmacies, dénommée « mes avantages para ». 2.

La procédure des avantages particuliers prévue à ce texte n'est donc pas incompatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par actions simplifiées. 8.

titre de la prime de treizième mois alors, selon le moyen, que le bénéfice de la prime de treizième mois est réservé au seul personnel présent dans l'entreprise à la date de la mise en paiement de cet avantage

[B], soutenant en cause d'appel que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code

L'URSSAF a accordé, à la demande du [4], un délai supplémentaire jusqu'au 15 janvier 2008 pour lui permettre de présenter ses observations en réponse avant de lui délivrer, le 21 décembre 2007, une mise

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en statuant comme il l'a fait, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a commis une contradiction de décision avec sa précédente décision avant

instaurant un avantage unique ; que cependant, après avoir retenu qu'il ne ressortait pas de l'avenant susvisé qu'il était plus favorable au salarié que l'accord cadre du 4 mars 2000 ou que les règles

de vieillesse, mais la contrepartie d'un départ anticipé avec perte de l'emploi d'administrateur de la France d'Outre-Mer et des avantages statutaires de l'activité de carrière, sur une incitation de

[T] n'était pas débiteur à l'égard de M. et Mme [W] d'une obligation d'information et de conseil portant sur l'avantage fiscal « Scellier Pacifique », attaché à l'investissement auquel il leur proposait

exclue donc expressément l'application cumulée des dispositions légales et conventionnelles ; qu'en jugeant que l'octroi d'un repos compensateur tel que prévu à la convention collective constitue un avantage

X... à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen ; 1 / qu' aux termes de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004" les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée