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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200519

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

que ceux-ci soient exigibles, c'est-à-dire avant qu'ait été rendue une décision exécutoire lui octroyant le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance

Source officielle

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CC

civ1

61372281cd580146773fdcdc

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

des travaux avant toute remise des fonds et alors, enfin, qu'il appartenait à la caisse de justifier de la construction du bâteau et, donc, du déblocage légitime des fonds prêtés ; Mais attendu qu'il

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd58014677410973

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... fait grief au Tribunal, pour le dire tenu de restituer 7 000 francs perçus à titre d'avance sur le prix attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406162

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Vaillac une convention d''ouverture de crédit hypothécaire permanente" pour un montant de 306 000 francs et pour une durée de dix ans, laquelle devait se "réaliser" au moyen de prêts d'argent..., d'avances

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Daniel X

613725facd58014677422018

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

les différents éléments de l'opération de vol, et qu'ils ont participé ensemble à son déroulement ; "que l'enquête démontre la possession, par les trois individus, d'armes chargées immédiatement avant

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fcd

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de demande et acceptation de versement de fonds pour la construction d'une maison individuelle avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... à compter du 6 avril 1998 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... à compter du 1er avril 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. à compter du 1er janvier 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... à compter du 4 octobre 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

G... à compter du 4 avril 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de rédactrice puis de responsable de groupe à compter de fin 2007 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

. à compter du 1er octobre 2007 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

K... en qualité de délégué commercial à compter du 4 avril 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... en qualité de délégué commercial au mois d'octobre 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... à compter du 2 octobre 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

... en qualité de délégué commercial à compter du 1er avril 2003 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

en qualité de déléguée commerciale à compter du 1er janvier 2009 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

.. à compter du 8 décembre 1995 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

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