dit qu'en dépit de l'autorisation de prélèvement donnée par anticipation dans l'acte de prêt, les prélèvements opérés après la déchéance du terme ne pouvaient avoir d'effet interruptif que si était prouvée

, puisque l'autorisation de prélèvement a bien été signée par la direction générale, ce qui constitue pour la direction de Fondeville la reconnaissance de la capacité de Brun à contracter au nom de la

de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants.

au présent arrêt : Attendu que dans le cadre des offres de prêt qu'elle présente aux emprunteurs, la société Franfinance utilise une liasse qui comporte sur l'exemplaire destiné au prêteur une autorisation

X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'autorisation de prélèvement sur un compte bancaire doit être donnée par écrit ; que dès lors, en retenant que M.

du code monétaire et financier ainsi que des articles L. 311-27 et L. 311-28 du code de la consommation relatives aux crédits affectés et que ces dispositions n'interdisent pas la signature d'une autorisation

X... n'avait pas conduit l'affaire à bonne fin d'où il résulte que l'autorisation de prélèvement n'avait pu être donnée après service rendu ; qu'en estimant, néanmoins, que les honoraires ne pouvaient

compte de celle-ci, à son insu, d'une somme de 199 francs, représentant la contrepartie financière d'un envoi qu'elle n'avait pas accepté ; qu'il est constant que le numéro de carte bancaire et l'autorisation

Y... dans la curatelle puis la tutelle de Mlle X... figure une "Autorisation de prélèvement sur compte de l'incapable majeur" en date du 11 décembre 1996; Que par cette décision le Juge des Tutelles

Le 19 juin 2007, elle transmettait l'autorisation de prélèvement contrairement à l'autorisation communiquée auparavant.

de prélèvement des échéances du prêt sur le compte de dépôt litigieux, à l'exclusion des deux autres prêts immobiliers ; qu'il ne s'agit que d'une autorisation de prélèvement et non d'une obligation imposée

X..., et ce au moins jusqu'au mois de juillet 2011, ces prélèvements ayant été honorés (sauf au mois de juin) ; que l'autorisation de prélèvement sur le compte bancaire résultait du contrat de location

[K] ; - la demande d'adhésion et l'autorisation de prélèvement du 09 mars 2011, les conditions particulières du 27 avril 2011 sont revêtues d'une signature [L] pour [Z] [L], de script enfantin, qui

PEUT A TOUT MOMENT ETRE REVOQUEE SANS MOTIF ET CE A LA SEULE INITIATIVE DE SON SIGNATAIRE, CETTE DEMANDE DE PRELEVEMENT NE PEUT CONSTITUER UN ENGAGEMENT ; " ET ALORS ENFIN QUE SI UNE AUTORISATION DE

part, qu'à l'occasion de la visite d'un agent enquêteur le 11 février 1986, Mme X... n'a contesté ni le principe ni le montant de cet indu et a signé une autorisation de prélèvement bancaire reconnaissant

K... à l'issue d'un rendez-vous et que, dans ces conditions, il n'est pas justifié que l'autorisation de prélèvement signée par M.

Attendu que Mme X..., dont le compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, avait été débité d'une somme de 858,53 euros en exécution d'une autorisation

du paiement des loyers incombe au locataire ; qu'une autorisation de prélèvement ne vaut pas paiement et qu'un virement ne vaut paiement qu'à réception des fonds par le banquier du bénéficiaire