personnes présentes sur les lieux où sont utilisés des produits phytopharmaceutiques un niveau d'exposition qui n'excède pas celui qui est défini pour la substance active de ces produits lors de leur autorisation

Le 30 juin 2014, le véhicule a été transféré au garage PM AUTO à La Teste de Buch pour réparer des dysfonctionnements du toit ouvrant (toit escamotable rigide), puis à la concession PM AUTO de Mérignac

Elle précisait qu'au retour écrit des tests du 18 mai, elle les lui ferait suivre.

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAPITAINE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 29 avril 1997, qui, pour aménagement d'un terrain de camping sans autorisation

, notamment, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; alors, d'autre

préalable du procureur de la République, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux personnes ou

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs que, "Claude X... est poursuivie pour avoir, pour une période allant du 5 février 2001 au 20 mars 2001, trompé ou tenté

A l'extrémité de l'une des allées, se trouvent, légèrement séparés des autres tentes en raison de la présence d'un escalier, deux tentes supplémentaires où nous observons que l'une des deux sociétés identifiées

X..., l'a déclaré coupable d'avoir tenté de commettre un vol, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine à hauteur d'une année, a interdit

susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, a mis en vente dans le centre de distribution dont il est directeur, notamment des tests de

Lucien F..., son neveu ; que, par jugement du 30 juin 1981, la testatrice a été placée sous le régime de la tutelle ; qu'après son décès, survenu le 10 février 1983, ses héritiers ont assigné M.

sur la période d'essai et qu'une autre salariée de l'entreprise, qui avait fait passer un test dactylographique à Mme X... avait précisé à cette dernière que son embauche ne serait effective qu'après

contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation

n'est pas commencée ; que les textes en vigueur à la date à laquelle l'autorisation querellée a été donnée (16 mars 1992) et les textes actuellement en vigueur prévoient expressément cette possibilité

Robert, - la société LAMA UTIL AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

modifié par le décret du 14 octobre 1997, puisqu'ils sont destinés à être intégrés en complément de l'alimentation courante afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers ; ce texte

d'ordre technique ou scientifique ; que c'est donc doublement à tort que les enquêteurs qui n'agissaient pas dans ce cadre procédural ont cru devoir non seulement faire référence aux dispositions du texte

refus de contracter, de sorte qu'il ne saurait y avoir refus de vente ou de prestation de services en dehors d'une commande ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la SARL Auto