particulières à observer pour une construction réalisée sous le régime de la déclaration de travaux ; 2/ de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres

requêtes de la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET tendant à l'annulation de deux arrêtés des 2 août et 15 décembre 1977 par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté pour partie sa demande d'autorisation

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture qui lui a été notifiée par lettre en date du 8 décembre 1987 et qui lui refuse l'autorisation de défricher

79 ares 89 centiares de bois sur des parcelles appartenant à la société requérante situées au lieu-dit "Ronce-les-Bains" sur le territoire de la commune de la Tremblade (Charente-Maritime) ; Vu les autres

d'édifier une clôture autour de sa propriété ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté , Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'agriculture en date du 28 juin 1988 en tant qu'elle rejette une demande d'autorisation de défricher une parcelle située sur

X... est propriétaire, à la parcelle n° 133 du cadastre, en tant qu'il mentionne également les parcelles n os 1666 à 1669 : 2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du préfet du Gard du 14 mai 1985 lui accordant une autorisation

moyens que l'arrêté ministériel émanait de l'autorité compétente ; qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire pour les terrains dont l'exploitation en carrière ne faisait pas encore l'objet d'une autorisation

; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne la commune de Geneuille à verser au requérant une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

justifiant, selon lui, le licenciement et que, d'autre part, l'inspecteur du travail ne peut, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autre motifs que ceux énoncés dans la demande ; que

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association "Architecture et patrimoine" et autres

. ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du permis de démolir une maisond'habitation délivré le 9 mars 1989 par le maire de Viry-Châtillon à la société anonyme Garage Come et Bardon ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit permis ; Vu les autres

et 24 juillet 1990 du maire de Provins accordant à la société civile immobilière Le Moulin, d'une part, un permis de démolir portant sur un immeuble industriel rue du Moulin de la Ruelle à Provins, d'autre

propriété située à Sainte-Vertu et en bordure de la voie publique ainsi que la remise en état des lieux ; 2°) ordonne que les lieux soient remis en état avec le paiement d'une juste indemnité ; Vu les autres

département et relative aux permis de démolir ; 2°) annule ladite circulaire ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres