Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 713 résultats pour « augmentation des engagements d'un associé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 713 résultats pour « augmentation des engagements d'un associé »
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Article 35
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article R712-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur des universités ou un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président
Article R323-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Dans ce dernier cas, l'associé peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ résulte d'une faute ou d'une manoeuvre des autres associés.
Article R911-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74
Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les conditions prévues à l'article
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le tribunal entend les associés ou actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Article R812-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée
Article R932-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61
la valeur actuelle des engagements transférés au titre de l'article R. 932-7-2, ne peut être inférieur à 85 %.
Article 223 VO quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La charge engagée dans le cadre d'un accord de financement intragroupe est exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive si les trois conditions suivantes sont remplies : 1° L'entité constitutive est située dans un Etat ou
Article L7332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
Article D6261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article D6361-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article D71-111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article D72-101-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article R4312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article R214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H et 793 du code général des impôts
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