de salaire prévue par l'accord d'entreprise déduction faite des augmentations prévues par l'avenant n 12, a déduit ultérieurement de cette somme les différentes augmentations salariales résultant des

du 16 mai 2008, avait été augmenté dans l'avenant du 9 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l&

du loyer alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur commercial est fondé à solliciter l'augmentation du loyer, dès lors qu'il apprend que les sous-locations concédées par le preneur produisent des

de la TVA que si leur bénéficiaire a justifié de son absence d'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée ; d'où il suit qu'en prononçant des condamnations augmentées de la TVA sans que la société

société AA) l'usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d'une assemblée extraordinaire des actionnaires approuvant l'apport et décidant d'une augmentation

X... avait pris les ordres d'un client à un prix augmenté par rapport aux relations commerciales antérieures et, d'autre part, que ce client avait refusé cette augmentation de prix en adressant à la société

sollicitant la condamnation de la société employeur à leur verser un rappel de salaire correspondant à leur repositionnement, faisaient valoir, que ce salaire devrait être majoré annuellement des augmentations

F... ne pouvait prétendre à la restitution des sommes correspondant à ces augmentations n'ayant pas fait l'objet de l'information préalable contractuellement prévue, la cour d'appel a violé l'article 1134

de capital social consécutive à l'apport fait par le docteur X... ayant été décidée par la cinquième résolution adoptée le même jour, la cour d'appel a violé ledit texte ; 2 / que l'augmentation de

générales du salaire minimum annuel garanti ; que l'employeur imputait sur ce différentiel non seulement les augmentations générales, mais encore les augmentations individuelles, en violation des dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), le 15 juillet 2014, le syndicat CGT Gemalto Sud (le syndicat) a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que les augmentations générales

[S] ; qu'en faisant droit aux prétentions du salarié qui se prévalait de taux d'augmentation qui ne correspondaient au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, de classification

de salaire de 50 francs par mois dont il n'a pas bénéficié le 1er septembre 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à ses salariés

Y... avait expressément et sans équivoque renoncé à bénéficier de l'augmentation appliquée aux cadres de la société Pont à Mousson en 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été

de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. 7.

de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. 7.

[Q] avait eu connaissance du mécanisme de l'augmentation de capital par le pacte d'associés décrivant les opérations d'augmentation de capital alors qu'aucune mention en ce sens ne figurait dans ce document