Par un arrêt du 14 mars 2018, la cour d’appel d’Orléans jugea que le tribunal correctionnel avait à tort annulé le procès-verbal d’audition libre, tous les droits attachés à l’audition libre ayant été

B au motif, notamment, que la situation de ce dernier, entendu en audition libre, n'entrait pas dans le champ de leur application.

X... sous le régime jugé opportun et qu'en l'absence de tout élément nouveau, puisqu'il n'avait pas connaissance du contenu d'une audition libre, ce magistrat ne pouvait invoquer ce motif, alors que son

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures nécessaires et utiles afin de préserver ses droits dans le cadre de sa convocation au commissariat d'Alençon en vue d'une audition

[L] et [M] ont été auditionnés par la gendarmerie dans le cadre d'une audition libre et ont remis un certain nombre de documents. 7.

; que cette disposition n'est pas applicable à la présente procédure puisque postérieure au 16 novembre 2013 ; qu'antérieurement à la loi du 27 mai 2014, l'audition libre n'était pas explicitement prévue

été entendu au cours d’une audition libre durant laquelle il a reconnu les faits qui lui sont reprochés.

  » LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Genèse de l’audition libre 21.     Avant le 1 er juin 2011, la pratique de l’audition libre n’était pas encadrée par la loi.

fils, X : 1) les mains courantes déposées jusqu'en mars 2015 à l'encontre de leur fils, scolarisé à l'école publique des Tournelles, et ayant donné lieu à une convocation judiciaire en vue d'une audition

la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois dont 45 jours de retrait et une convocation en date du 25 janvier 2021 au commissariat de police de Saint-Etienne en vue d'une audition

de lui octroyer la protection fonctionnelle et à ce qu'il lui soit enjoint de la lui octroyer et de lui rembourser la somme de 1 907,52 euros au titre des frais d'avocat exposés à l'occasion de son audition

Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a prononcé l'annulation de son audition libre, d'une réquisition judiciaire du 21 décembre 2016 tendant à la communication

libre Attendu que le Conseil de l’intéressé fait valoir que son client a été entendu en audition libre, avant d’être placé en garde à vue, sans que les droits afférents à l’audition libre ne lui soient

l'unique moyen de parvenir à l'objectif susénoncé et que cette irrégularité a nécessairement occasionné un grief à l'intéressé, dès lors que ce dernier a été retenu sous la contrainte alors qu'une audition

Au terme de l'enquête, ayant comporté l'exécution de demandes d'entraide internationale ainsi que l'audition, sous le régime de la garde à vue, des directeurs régionaux de sociétés du groupe, MM.

    L’affaire concerne une mesure d’audition libre durant laquelle le premier requérant, M.

[Régime de l'audition libre des mineurs] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2020-870 QPC - 04 décembre 2020 - Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] - Non lieu à statuer