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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266fcd5801467742589f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

apparentes entre les déclarations de Jean Gabriel X... et Dominique A..., le refus d'audition contradictoire de Dominique A... a porté atteinte aux droits de la défense ; " 2°) alors que, d'autre part

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3ee

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

interroger les témoins à charge " ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f976

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

droits de l'homme et des libertés fondamentales que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c275

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé a le droit notamment d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que le juge est dès lors tenu, lorsqu'il en est requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ade

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd28

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d509

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425edd

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb58

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

en partie accréditées, ni le prévenu, qui a toujours nié les faits, n'ont été confrontés à aucun stade de la procédure ; Mais attendu qu'en ne s'expliquant pas sur l'impossibilité de procéder à l'audition

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da53

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

législation sur les armes, munitions et explosifs (X..., Y... et A...), d'usage de fausses plaques d'immatriculation et de recel de vol (X..., Y...) ; "aux motifs que l'impossibilité d'obtenir l'audition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05540

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

mêmes conditions que les témoins à charge ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f188

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e976

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

interroger ou faire interroger les témoins à charge que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005950600

Admin. suprême

20 juin 2002

20 juin 2002

Chalkias, et son audition contradictoire avec un autre graphologue.

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d17d

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

tout accusé a droit notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'il s'ensuit que, sauf impossibilité, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b7

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

connaissance de la vérité ; " alors qu'il résulte de l'article 6. 3. d de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge d'appel est tenu, lorsqu'il en est légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421817

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ebc

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422479

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

seront en conséquence rejetées ; " 1) alors que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c87e

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

de témoins que si, conformément au droit commun, elle constate que cette audition n'est pas utile à la manifestation de la vérité, soit que les faits que rapportaient les témoins soient déjà tenus pour

Source officielle

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