X..., la SCP d'avocats d'Ornano-Renucci-Pepratx-d'Ornano (la SCP) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) ; que M.

S... et Mme Q... ont fait procéder à deux saisies-attributions à l'encontre de M.

Ils rappellent que la saisie-attribution du 9 mars 2011 pratiquée entre les mains de la société SAS Park and Suites, ce jour, SAS Appart'City, permet l'attribution immédiate à la CAMEFI d'une somme de

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

novembre 2004), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine a fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissiers de justice Régnier et Diridollou, deux saisies-attributions

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un

Y... et Mme X... ont, pendant leur mariage, signé le 19 avril 1975 avec le Foyer de Provence un contrat de location-attribution portant notamment sur un appartement à Arles (lot n 208), l'attribution en

Le jugement sera donc infirmé et la contestation de la saisie-attribution déclarée recevable. 2 - sur la nullité de fond de la saisie-attribution pour défaut de capacité à agir de l'Urssaf

de tout ou partie du bien préempté, violant ainsi les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1, ensemble l'article L. 412-5 du Code rural ; 2 / qu'en reconnaissant la régularité d'une attribution à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie-attribution sur la somme de 30 000 francs : Attendu que le pourvoi dirigé

d'option avait une nature contractuelle dans la mesure où elle ne démontrait pas que cette attribution aurait constitué un élément de salaire, sans répondre au moyen soulevé par la société Thales et tiré

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 2078 du Code civil, d'ordre public, subordonne l'attribution judiciaire du gage à

[B] fait grief à l'arrêt de dire que les parcelles mises à sa disposition sur les communes de [Localité 15] et [Localité 17] l'ont été pour une attribution en compensation anticipée des terres agricoles

ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ; qu'en validant le redressement

envisagée ; que, par lettre du 14 août 2003, le salarié a informé l'employeur qu'il refusait le poste de "responsable projet droit dérivé" dans la mesure notamment où il considérait cette nouvelle attribution

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

[S] une saisie-attribution et fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente. 2.

X... de sa demande d'attribution préférentielle de cet immeuble, ordonné sa licitation, et fixé l'indemnité due par l'ex-mari pour l'occupation de la villa indivise à compter du 1er janvier 1988, à la