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59 630 résultats pour « atteintes à l'administration publique commises par les particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Pierre X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité dans les marchés publics commis entre le 1er janvier 2004 et 2006 ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens

Source officielle

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CC

cr

61372541cd5801467741c424

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

à l'épargne ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que V... s'est expliqué sur sa prétendue ignorance des escroqueries commises par Prudhomme et aggravées par l'appel public à l'épargne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P..., en l'espèce en introduisant son sexe dans l'anus et la bouche avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par ascendant légitime et atteintes sexuelles, avec

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CC

cr

6137264dcd58014677424840

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

envers les administrations publiques, l'article 31 relatif à la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et l'article 32 relatif à la diffamation envers un particulier; qu'en énonçant

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CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372696cd58014677426c99

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00558

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[P] coupable du délit de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 2 000 euros et à payer à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01038

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

[Z] [F] devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier commise dans le cadre de l'interview qu'il a accordée, le 16 mars 2022, à [2], sous la rubrique intitulée « Invité

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CC

cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

publique de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, lequel texte instaure l'obligation

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CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 03 mai 2026

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef60

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé

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cr

61372638cd58014677423e21

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public

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soc

61372401cd580146774110ac

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... et Y... ont fait l'objet de mises à pied disciplinaires pour des fautes lourdes commises le 13 décembre 1995 au sein du siège social de l'établissement public Gaz de France ; que contestant le bien

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cr

èce la Cour relève que l'arrêté d'expulsion prisc/Hassen X

61372568cd5801467741d786

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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cr

613725e3cd580146774214e0

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

dans un document délivré par l'administration publique, faux et usage de faux commis dans une écriture publique ou authentique, abus de confiance par officier public ou ministériel, tentative d'extorsion

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cr

éesc/Claude X

61372601cd58014677422346

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de péages et une action exercée pour abus d'autorité commis au préjudice de l'Administration visant le non-respect de la décision d'une juridiction administrative concernant le principe de ce péage, les

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cr

èce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion prisc/Kader X

61372563cd5801467741d4d4

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

en novembre 1981 et à une évasion commise en 1985, énonce qu'en raison de son comportement, la présence de cet étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; qu'à la date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C..., président du conseil d'administration de l'OPT au moment des faits, a été mis en examen des chefs d'atteinte à la la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise

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