AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Pierre X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité dans les marchés publics commis entre le 1er janvier 2004 et 2006 ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens
Source officiellePage 2 sur 2982
cr
61372541cd5801467741c424
7 juin 1993
7 juin 1993
à l'épargne ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que V... s'est expliqué sur sa prétendue ignorance des escroqueries commises par Prudhomme et aggravées par l'appel public à l'épargne
Source officielle