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639 768 résultats pour « atteintes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423aca

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

inexactes étant radicalement différents ; que, si la cour d'appel a, par l'arrêt du 27 mars 2000, invité les parties à s'expliquer sur la qualification d'usage d'attestation inexacte prévue par l'article

Source officielle

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5ad

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

qu'il n'en résultait pas pour autant une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif qu'il n'était pas démontré qu'en dressant le tableau précité, le salarié s'était contractuellement engagé à atteindre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924afcdc6046d4753861c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924accdc6046d475384fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c5cdc6046d47538f9e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00836

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

recrutement du fait de la non transmission de la date de naissance, alors que la politique de recrutement a été conçue pour assurer l'égalité des chances dans l'accès à tous les emplois constitue une atteinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200382

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

radiculaire de topographie concordante, d'autre part, la radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. 6.

Source officielle
CC

cr

écitésc/Nunzio Z

61372635cd58014677423cc2

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

refuser la restitution, l'arrêt attaqué a violé l'article 99 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que la seule constatation que la demande de restitution " peut " être rejetée en cas d'atteinte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a0cdc6046d4753808d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101257

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... était douteuse, aucune de ces attestations n'indiquant les circonstances dans lesquelles M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230bd

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

; "aux motifs qu'aux conclusions déposées par Myriam Z... à la cour d'appel était jointe une attestation en date du 11 octobre 2000, émanant de Marie-Christine Y...

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073ea

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y..., victime d'une infraction, une indemnité sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale alors que, selon le moyen, seules les victimes d'une atteinte ayant entraîné une incapacité

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CC

cr

61372698cd58014677426de6

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2005, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans et exhibition sexuelle, l'a condamné à six

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CC

civ2

6137208acd580146773eb63a

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait d'avoir fait établir par le fils qu'elle avait eu d'un premier mariage une attestation

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soc

613723f5cd58014677410708

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 décembre 1999) d'avoir écarté une attestation par lui versée aux débats au motif que sa production tardive portait atteinte au respect du principe de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00944

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[I], une atteinte à l'image des sociétés La Pizzeria et Jafa et à leur réputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00538

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

V..., la cour d'appel s'est notamment fondée sur une attestation de Mme S... établie d'après les « confidences » de Mme E... et sur une attestation de M.

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CC

cr

édure suiviec/Daniel X

61372606cd580146774225fa

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Oumar Z... tendant à la condamnation au paiement de dommages et intérêts de Daniel X..., coupable d'atteinte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01012

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

aux intérêts de cette dernière s'il est établi par l'attestation d'un tiers que celui-ci, n'ayant pu assister à l'audience, n'a pu fournir au mis en examen ou à son avocat un document pourtant utile à

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