d'un contrat de travail et exclusif d'un mandat de sous-agent d'assurances; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 du Code du travail et R. 511-1 et 2 du Code des assurances

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance sur la vie Nuances 3D est présumé commun, alors « qu'un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, aujourd'hui dénommée Allianz Via Vie,

de la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie souscrits par monsieur B...

du groupe La Bâloise assurance et son portefeuille de contrats d'assurance ayant été cédés à la société La Suisse assurance vie (France), le contrat de travail de M.

Elle avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires Mme [Y] [L] et ses deux enfants. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2023), en 2005, [L] [S] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société CNP assurances, désignant sa fille, Mme [W], en qualité de bénéficiaire

exprès de l'autre ; que le capital de l'assurance-vie était constitué par des primes provenant de fonds de la communauté ; que M.

d'assurance-vie que le montage financier avaient été proposés à M.

avaient été conclus, que le remboursement du prêt devait intervenir par le biais du produit des contrats d'assurance-vie souscrits par Mmes Y... ; qu'en se fondant, pour écarter toute responsabilité de

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

X... auprès de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales-Vie (GAN-Vie), et qui entraînait obligatoirement, dans l'hypothèse de son décès, effectivement survenu le 8 juin 1987, le désintéressement

, que ce sont les dispositions du droit et du code des assurances relatives aux assurances-vie, qui doivent trouver application en l'espèce, que l'article L. 132-13 de ce code dispose que le capital ou

Le 27 janvier 2014, un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès de la société CNP assurances (la CNP), au nom de [Z] [L], assisté de son fils. 3.

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux

aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, souscrites pour la réalisation de travaux