la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Z... a été engagée le 20 janvier 2014 par Mme Y... en qualité d'assistante

Mme [K] [M], assistante maternelle, a été condamnée par la cour d'assises pour avoir volontairement commis des violences aggravées ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort d'[R] [A], mineur

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication des « documents de dénonciation » ayant entrainé la suspension de son agrément d'assistante

Roland X... et Mme Barbara Y..., a été accueilli temporairement chez une assistante maternelle en octobre 1991, après la séparation de ses parents ; que, par jugement du 2 février 1993, le juge des enfants

Le [Date décès 1] 2020, [B] [I], âgée de quatre mois, est décédée au domicile de son assistante maternelle, Mme [V] [O]. 3.

par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale n'est donc pas applicable aux assistantes maternelles, de sorte qu'en statuant ainsi en estimant que le nombre d'heures de travail des assistantes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., assistante

le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier dossier comprenant ses déclarations d'activité mensuelle en qualité d'assistante

2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante

S..., auprès de Mme V... , assistante maternelle, au motif qu'étant enceinte de son deuxième enfant, elle souhaitait profiter de son congé maternité pour rester auprès de sa fille alors âgée de trois ans

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 11 mars 1992) que Mme d'X... engagée par les époux Y... en qualité d'assistante

Attendu qu'après avoir relaté la teneur de l'article 19 de la police, selon lequel "ne sont pas garantis les dommages résultant d'une activité professionnelle quelconque de l'assuré, à l'exception des assistantes

référendaire, les observations de Me C..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 18 d) de la convention collective nationale des assistants

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 26 janvier 2024), rendue en dernier ressort, et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité d'assistante maternelle par Mme [C] par

F..., assistante maternelle. 3.

Mme [T] [Y], épouse [V], assistante maternelle, a été soupçonnée d'être à l'origine d'un grave traumatisme crânien subi par un bébé dont elle avait la garde, et placée en garde à vue le 14 décembre 2022

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante

cette prestation, jusqu'au 31 mai 2002, ayant déposé une nouvelle demande le 22 novembre 1996 ; Que l'enquête administrative effectuée en 1996 et 1997 pour lui accorder, à sa demande, l'agrément d'assistante