de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de licenciement instituée par l'article L. 7112-3 ».

L 7112-4 du code du travail aux agences de presse; Considérant, en second lieu, que les articles L 7112-3 et L 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L 761-5 du code du travail

L. 7112-5,1°, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail : 8.

X... avait été inscrit en qualité de travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 7112-1 du code

, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique ; 2° Cessation

L. 7112-3 du code du travail ne s'applique pas aux journalistes des agences de presse », ces dispositions sont désormais définitives ; - les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ont

X... a adressé à l'employeur le 22 mars 2007 une lettre par laquelle il indiquait solliciter le bénéfice de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 devenu l'article L. 7112-5 du code du travail

L. 7112-3 du code du travail ne s'applique pas aux journalistes des agences de presse », ces dispositions sont désormais définitives ; - les dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail ont

L. 761-2 alinéa 4, devenu l'article L. 7112-1 du code du travail » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE dès lors qu'un journaliste démontre qu'il a collaboré de façon régulière avec une entreprise de presse

1134 du code civil ensemble celles des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; 3°/ que si une convention de rupture amiable peut être conclue avec un salarié potentiellement concerné par

L'article L. 7112-5 du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables

L'article L. 7112-5 du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables

montant de l'indemnité complémentaire de licenciement en application des dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail, a violé ce texte et l'article L. 7112-3 du code du travail ; 3°/ que

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence

L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le journaliste professionnel bénéficiaire de la présomption du salariat défini à l'article L. 7112-1 du code, a droit à une

titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

L. 7112-4 du code du travail étaient soumises, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 7112

L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est