L. 422-2 du Code de l'urbanisme" ; Attendu, en cet état, que la cour d'appel, qui a statué sans excéder les limites de sa saisine, a fait l'exacte application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code

destiné à protéger le personnel contre les chutes, il est tombé au fond d'un puits ; que la cour d'appel a, d'une part, retenu la faute inexcusable de l'employeur, d'autre part, dit qu'en application de l'article

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

maire a pris concomitamment un arrêté refusant le permis de construire ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, l'arrêt attaqué est justifié au regard des articles

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3, alinéa 1, et R. 421-12 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier

pour des activités qu'il savait contraires à la distination pour laquelle il avait demandé et obtenu le permis d'origine ; qu'en agissant comme il l'a fait, le prévenu a enfreint les termes des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 421-5 du code des assurances

X... une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice en déclarant la décision opposable au FGAO ; Aux motifs que « Sur la forclusion : selon l'article R. 421-12 du code des

contraventions connexes au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation sollicitée

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la

R. 211-15 du code des assurances » de nature à imposer à l'assureur de mettre en place la procédure de dénonciation de garantie figurant à l'article R. 421-5, sur le fait que le procès-verbal de police

le bien-fondé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens, réunis, relatifs à la cause du licenciement : Vu l'article L. 421-9 du Code de l'aviation

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick

Selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination