société) suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que si l'article

694 ancien du Code Général des Impôts, - que les travaux étaient engagés avant la vente, - que l'article 694 ancien du Code Général des Impôts n'imposait pas qu'ils fussent achevés avant la vente

715 sanctionne par la déchéance le non-respect des délais prévus à l'article 694, alinéas 2 et 3, et qu'il convient de lire "des délais visés à l'article 694, paragraphes 1 et 3" ; qu'en décidant que

Y..., alors que, d'une part, en faisant droit à une nouvelle demande de prorogation du délai d'adjudication, compte tenu de l'existence d'une première prorogation, le Tribunal aurait violé l'article 694

avec sa soeur et ses deux frères, aux droits de l'un desquels est la SCI Domaine du Lys, il n'existait plus un chemin médian desservant les lots, alors selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article

fausse application l'article 694 de l'ancien code de procédure civile, et par refus d'application l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l&apos

694-10 à 694-13 du code de procédure pénale, en particulier l'article 694-12, alors même que l'exécution de la demande d'entraide russe devait intervenir dans le cadre d'une convention internationale

qu'aucune objection n'est formulée contre cette demande, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que si l'article 694,alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé pour une durée de trois ans la validité du commandement alors, selon le moyen que le délai d'adjudication ne peut être prorogé en application de l'article 694

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'elle avait été saisie du moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile, applicables

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que si ce texte n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances

surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir ordonné la prorogation des effets du commandement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 694, alinéa 3, du code de procédure civile ancien a été abrogé par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007

procès-verbal d'adjudication du 26 mai 1986, publié le 21 juillet 1986 ; que, sur assignation de Mme Y..., un jugement à prononcé la nullité de l'adjudication pour non-publication de celle-ci dans le délai de l'article

Crédit agricole mutuel de la Sarthe (la Caisse) à l'encontre des époux X..., suivant commandement publié le 6 novembre 1991, la Caisse a demandé la prorogation du délai d'adjudication mentionné par l'article

indépendamment d'un signe apparent de servitude, que faute de caractériser une telle intention du propriétaire commun originaire, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article

termes de laquelle les parties déclarent qu'elles n'ont conféré aucune servitude et qu'à leur connaissance, il n'en existe pas ; qu'ainsi la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles