. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239

des articles 431-3 et 431-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

l'objet social prévu par ses statuts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi consistait l'activité effective de la société Genois, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Faisant usage des pouvoirs qu'il tient des articles 430 et 431 du Code civil, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes saisissait, par réquisition du 6 novembre 2012,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 431 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la demande d'ouverture d'une

SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article

Le 23 mars 2013, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes requérait le Docteur Jean C..., exerçant à Saint-Herblain, inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du

" ; Attendu que l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et le second alinéa de l'article 431-3 du code pénal ont été créés par les articles 1er et 8 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars

les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Les requérants précisaient être dans l'impossibilité de produire un certificat d'un médecin inscrit sur la liste établie en application des dispositions de l'article 431 du Code civil, leur fils refusant

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Aux termes de l'article 431 du Code civil, la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la

Au soutien de son recours, le ministère public fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article 431 du Code civil, tant pour l'ouverture d'une mesure de protection que pour son aggravation,

À l'appui de son recours, le ministère public, par conclusions du 26. mars 2014, fait valoir qu'aucune durée de validité n'est fixée par les textes concernant le certificat médical prévu par l'article

L'obligation, pour le ministère public, d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale, qui résulte de l'article 431 du code de procédure civile, ne porte que sur l'audience au cours

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et 431-9 du Code pénal, de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, des articles

: Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles