ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que la qualification retenue dans le procès-verbal de première comparution est criminelle, ce qui exclut l'application de l'article 145-1 du Code de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rebecca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (14e

Saisi en référé par la société Elsie, le 18 mars 2021, d'une nouvelle demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

grief de ce que la chambre de l'instruction, pour rejeter sa demande de mise en liberté, n'a pas satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors

que l'intérêt légitime prévu à l'article 145 du code de procédure civile avait pour vocation de faciliter l'établissement d'éléments probatoires grâce à la mesure d'instruction, éléments techniques et

attaqué (Paris 21 juin 2016), que le président d'un tribunal de commerce statuant en référé a rendu commune à la société Menzel Electromotoren GmbH l'expertise qu'il avait ordonnée sur le fondement de l'article

concurrente, la société Brothers engineering international (la société BEI), des faits de détournement de clientèle, a demandé à un juge des référés de prescrire des constatations, sur le fondement de l'article

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013), que Mme [T] a assigné la société [1] devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article

de Grande Synthe, a été tranché par la cour d'appel de Douai le 28 avril 1997 ; que le 27 juin 1997, les copropriétaires ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article

l'argumentation de l'appelant, selon lequel l'ordonnance prolongeant sa détention était nulle pour avoir été prise plus de trois semaines avant la date d'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article

l'argumentation de l'appelant, selon lequel l'ordonnance prolongeant sa détention était nulle pour avoir été prise plus de trois semaines avant la date d'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article

2007, par un avocat commis d'office qui avait pris connaissance de la procédure et s'était entretenu avec lui, la méconnaissance du délai de la convocation au débat contradictoire prescrit par les articles

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013), que Mme [X] a assigné la société [1] devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article

La société a opposé la prescription et contesté en conséquence l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

.. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2006), que la société Exxonmobil Chemical France ( la société ) a sollicité, par requête fondée sur les dispositions de l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les