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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e2b

Appel

2 octobre 2000

2 octobre 2000

Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L.773-2 du Code du travail, sont applicables aux assistantes maternelles les dispositions suivantes de ce code : Livre Ier, titre II, chapitre

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c5207a

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

qu'elle aurait reçus si l'employeur avait respecté le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f44

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498223.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713081

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713090

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335874

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335883

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442427

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713084

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713085

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

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Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800385

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:471550.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:488610.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

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