supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

Il rejette par conséquent la requête et condamne le requérant à payer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la commune de

mois à compter du présent jugement et nonobstant appel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

La commune de Cormeilles-en-Parisis n'étant pas partie perdante à la présente instance, la demande présentée par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée

L. 521-3 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la

renouvelable dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article

Lamy , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Article 2 : La commune d'Arcachon versera une somme de 1 500 euros à la SEMA sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

euros, réglée par la société [Q] au titre du dernier avis d’huissier du 25 octobre 2022, - Condamner la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE à payer à la société [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article