Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

En second lieu, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que, excepté le cas où les colotis mettent en oeuvre la procédure prévue à son deuxième alinéa

L. 315-2-1, la cour d'appel, a violé, par refus d'application, l'article L. 442-9 (anc.

Aux termes de l'article L. 442-9 de ce code : " Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous

L. 111-5 et L. 442-9 du Code d'urbanisme ; 2°/ Aux motifs propres, sur le maintien du règlement de lotissement, que monsieur Youri X... invoque l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme selon lequel

l'article L. 442-9 du code du travail.

Il soutient que les deux motifs de refus de l’arrêté méconnaissent les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme tels qu'interprétés par le gouvernement et le parlement dès lors que la division et

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