Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Z... pour recueillir ses observations, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 441-11, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

2017 de la déclaration de maladie professionnelle d'un de ses salariés, puis par lettre du 18 mai 2017, de la mise en œuvre d'un délai d'instruction complémentaire de trois mois en application de l'article

l'égard de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte la CPAM de Dieppe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le DRASS ; Sur le moyen unique : Vu l'article

qu'en cause d'appel, il a demandé à la cour d'appel de lui déclarer inopposable la décision de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail en invoquant une méconnaissance des dispositions de l'article

son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai d'instruction

Aux termes de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer

qu'il confirme que Daniel D... est poursuivi pour avoir édifié sans autorisation un mur de clôture en méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme et des règlements

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

de Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article

euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L 442-6 du code de commerce (arrêt attaqué p. 2, § antépénultième), la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442

de l'accident et que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident est reconnu

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

défaut, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article

Y... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt relève que l'obligation de communication imposée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est satisfaite dès que la caisse offre à