et Legalbox reprochent à la signification faite par l'huissier de n'avoir pas visé les délais de l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle et à l'inverse, d'avoir visé à tort l'article

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.332-3, R.332-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.615

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

que le créancier peut poursuivre le paiement des seules sommes mises à la charge du débiteur selon les termes de cette décision, de sorte que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé les articles

caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 332-30 du Code de l'urbanisme que les taxes et contributions de toute nature obtenues en violation des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme sont réputées sans cause et que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ; 2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance

H..., ès qualités, le juge de l'exécution a, en application de l'article R. 332-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, homologué le projet de distribution et lui a conféré force exécutoire

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, dans les communes

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les secteurs du territoire de la commune où un

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

X... et la société Crystal Denim étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle pour en déduire que seule la procédure de «mainlevée» prévue par l'article L. 332-2

conditions de publication de cet acte administratif ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement, par les dispositions de l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme, décider qu'outre son affichage en mairie

définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; () ".