D'autre part, selon l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, la déclaration mentionnée à l'article L. 331-2, II, du même

première et la seconde enchère, et a dit que les sommes consignées dans le cadre de l'adjudication constatée par jugement du 19 mai 2017 devront faire l'objet d'un projet de distribution conforme aux articles

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation.

qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 331-38 du même code : " Est puni de l'amende

telle exception, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dont l'article A. 331-3 fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat

époux Y... une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 492 700 francs, payé à concurrence de 354 680 francs par un prêt obtenu par la CARPI dans le cadre des prêts aidés par l'Etat, prévus à l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.331-40 du code de la construction et de l'habitation : "Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.331-41,

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un

R. 331-6. / Le règlement particulier des manifestations soumises à autorisation ou déclaration respecte ces règles techniques et de sécurité " ; qu'aux termes de l'article R.331-9-1 du code du sport,

de préférence au sens de l'article L. 331-19 dudit code.

L. 331-7 du code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L. 331

L. 331-3-1 ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient l'article L. 331-2 cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article R. 331-14

Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-31 et à l'article L. 331-32 (...) " ; qu'aux

de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 ".

L. 331-7 du code rural, de présenter la demande d'autorisation d'exploitation prévue par l'article L. 331-2 ; que, par une décision du 6 mai 2009, le préfet a refusé d'adresser à la société civile agricole

en application de l'article L. 331-2.