X... n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail fixant les critères relatifs à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi la cour d'appel a

MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance

attribuée à Mme Z..., la cour d'appel, qui reconnaissait l'incidence de l'informatisation du cabinet comptable sur les tâches qui lui étaient dévolues, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, le comité d'entreprise est seulement consulté sur le licenciement envisagé et que l'avis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la

de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dispositions de l'article L. 321-2, alinéa 2 du code

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3.

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil.

L.321-2, R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse primaire

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'après le prononcé du règlement judiciaire de la société Fermetures et

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt fait état à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire alors qu'il s'agit

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai

1315 du Code civil, et ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté

salariées n'ayant pas la qualification requise pour s'adapter aux nouvelles conditions de travail ; qu'en déniant à l'informatisation réalisée par l'AGISM un tel caractère, la cour d'appel a violé les articles

dit que la CPAM de Seine-Saint-Denis sera tenue de verser à madame X... les indemnités journalières pour la période d'arrêt du 24 septembre 2012 au 8 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article

de l'article L. 321-2 du code du tourisme ; qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 321-2 du code du tourisme ne limitait pas la communication incombant à l'exploitant à certains éléments du compte