d'un indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315

attaqué du 1er février 2007 par les ordres professionnels a inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale trois articles D. 315-1, D. 315-2 et D. 315-3 qui précisent

règle d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L.315-2-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986

dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2 ; Qu'il en résulte que

mois mentionné à l'article R. 315-1-2 du même code ; qu'en affirmant au contraire que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables à la procédure en

R. 315-15 vaut autorisation de lotir conformément au dossier en état dont le dépôt a fait courir le délai d'instruction en vertu des articles R. 315-15 et R. 315-16" et qu'aux termes de l'article R. 315

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

" ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise

L'AVENIR; QU'A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE RESULTANT DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS, SUR CE POINT, ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : Préalablement à l'entretien prévu à l'article

-1 du code de la sécurité sociale et que les dispositions des articles D. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du même code sont également applicables.

) ; qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code : La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour

R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 315-1-III du code de la sécurité sociale,

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision implicite de rejet du préfet des Hautes-Alpes : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.315-31-1 du code de l'urbanisme dans

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-7 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions

ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de

de résidence pour personnes âgées sur le lot n° 14 dudit lotissement, 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article