[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, pris en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions

L'employeur a fait assigner devant la cour d'appel, spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-22 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification,

faisant valoir qu'il ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'il était salarié de la SELAFA et qu'il était affilié au régime général par application de l'article

valoir qu'elle ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle était salariée de la SELAFA et qu'elle était affiliée au régime général par application de l'article

délai biennal de forclusion se situe au 1er août 2009, date du premier incident de paiement non régularisé de l'échéancier convenu, de sorte que le tribunal n'a pas été saisi dans le délai imparti par l'article

de crédit, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'élément intentionnel du délit ; "alors, enfin, que la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé qui relevait éventuellement des articles

convention, dite de compte courant, l'autre, au nom des deux époux ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il s'agissait d'opérations de crédit soumises aux articles

la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ses demandes et l'a condamnée au remboursement des mensualités payées par l'emprunteur; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en retenant que les dispositions de l'article

duquel viennent ses héritiers, contre le jugement du tribunal de grande instance du Mans qui s'était déclaré compétent pour connaître de la demande exercée contre lui ; Attendu que l'application de l'article

Elle a encore retenu que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui soumet l'audience d'orientation à une obligation de concentration des moyens renforcée, prohibe toute contestation

] et le Trésor public ADM SIE de [Localité 6], créanciers inscrits, devant un juge de l'exécution qui a, par un premier jugement d'orientation, ordonné, après avoir constaté que les conditions des articles

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, retenu la créance

l'absence de signature de toutes ses pages, dépourvu de caractère authentique et ne constituait pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d'un bien immobilier selon les formes prescrites par l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation,

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures

l'arrêt énonce qu'entrent dans la catégorie du régime général des salariés les mandataires sociaux qui sont assimilés à des salariés par détermination du code de la sécurité sociale, en application de l'article