juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

Collines 2, 20600 Furiani, 22 / de M. Michel U..., demeurant ..., 23 / de M. Rino YG..., demeurant Palais Saint-Antoine, Colombani, bâtiment B, Danesi, 20200 Bastia, 24 / de M.

les observations de Me OLIVIER de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article

X... et demande au juge administratif de répondre à la question préjudicielle de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L. 223-11 du code

[H], en sa qualité de gérant de la société Admiral Eagle Contruction, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, en paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux réalisés

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société

E... en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la

L. 223-22 du code de commerce, de sorte qu'elle est nécessairement soumise à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 605 du nouveau Code

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail pour la période courant de l'année scolaire 1990-1991

équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 5.