L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail ; 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-4 du même code pendant la période d'essai

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Elle soutient que : - la prime de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail lui est due au titre de la relation contractuelle allant du 1er août 2015 au 31 janvier 2017 ; - l'hôpital

Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail en estimant que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

A la somme de 41 604,08 euros et à Mme A la somme de 25 086,21 euros, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

contractuels en tant qu'elles sont relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail en estimant que M.

à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 ". 3.

B... des 24 février et 25 avril 2023 tendant au versement de l’indemnité de précarité, fondées sur l’article R. 6152-418 du code de la santé publique et l’article L. 1243-8 du code du travail, étaient

y afférent, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 1243-8 du code du travail.

Bruno Y... de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le salarié se prévalant des dispositions de l'article L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du

Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

qu'il aurait tenus au cours de l'entretien du 13 février 2007, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il soutient que : - les indemnités de fin de contrat n'étaient pas dues en vertu de l'article L. 1243-8 du code du travail, dès lors que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat