L. 1235-10, L.1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du

Le 10 décembre 2021, la DRIEETS a pris une nouvelle décision d'homologation en application des dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail. M.

K... les sommes 10.700 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10.610,82 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail ; AUX

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris en leur version applicable au litige ; 2°

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

Subsidiairement : Débouter les salariés de leurs autres demandes dans l'hypothèse où la cour considérerait l'article L.1235-16 applicable à l'espèce.

Subsidiairement : Débouter les salariés de leurs autres demandes dans l'hypothèse où la cour considérerait l'article L.1235-16 applicable à l'espèce.

Subsidiairement : Débouter les salariés de leurs autres demandes dans l'hypothèse où la cour considérerait l'article L.1235-16 applicable à l'espèce.

Subsidiairement : Débouter les salariés de leurs autres demandes dans l'hypothèse où la cour considérerait l'article L.1235-16 applicable à l'espèce.

Subsidiairement : Débouter les salariés de leurs autres demandes dans l'hypothèse où la cour considérerait l'article L.1235-16 applicable à l'espèce.

quantum de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

X... et, d'autre part, que l'indemnisation qui lui est due doit se faire au regard exclusif de l'article L. 1235-16 du code du travail.

X... et, d'autre part, que l'indemnisation qui lui est due doit se faire au regard exclusif de l'article L. 1235-16 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

en contrat de travail à temps plein, ce qui donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

en contrat de travail à temps plein, cequi donne un salaire mensuel de 1 767 euros ; Sur l'indemnité de l'article L.1235-16 du code du travail Considérant que M.

[O] et, d'autre part, que l'indemnisation qui lui est due doit se faire au regard exclusif de l'article L. 1235-16 du code du travail.