L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées ; qu'en se

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 3.

L. 1233-3 du Code du travail.

Y... était supprimée ce qui entraînait la suppression de son emploi », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1233-3 et L.1233-16 du code

retient que la société LPB ne justifie pas en quoi le maintien du temps plein de la salariée était de nature à nuire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article

200 000 d'euros, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut retenir que la diminution des pertes de l'entreprise prive de sérieux

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Claude X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-3 du code du travail, « être prononcé pour un motif

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du Code du travail ; 4.

Selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du

1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1233-3 du code du travail, impose uniquement à l'employeur d'énoncer l'incidence des difficultés économiques qu'il

sans même indiquer ce qui lui permettait de conclure de la sorte, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu

L. 1233-3 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 3.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. 3.

L'article L.1222-6 dispose en effet " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il en fiait

L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision, après avoir rappelé

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant énoncé que le compte rendu de la réunion de délégation unique du personnel du 3 novembre 2008 mentionnait « afin de continuer à répondre aux demandes du