compte tenu de cette interdiction, les faits reprochés n'étaient pas utilement sérieux pour justifier la mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article

compte tenu de cette interdiction, les faits reprochés n'étaient pas utilement sérieux pour justifier la mesure de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article

qui soutenaient, pour la première fois devant la cour d'appel, que le dit article ne s'appliquait que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.122-4-1 du même code, ladite

du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...,

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

122-4 du Code pénal s'entend de la prescription légale dont l'accomplissement oblige à commettre l'infraction ; que, dès lors, l'obligation faite à l'employeur par l'article L. 122-14-2 du Code du travail

du travail, alors que si l'application de l'article L. 122-12 ne fait pas obstacle à ce que l'employeur initial s'engage à conserver à son service les salariés affectés par le transfert, la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12 du code du travail et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu, selon

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail

prud'hommes, la société Marché Actif et la société Petit Rungis représentée par son liquidateur pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite

; qu'ainsi en énonçant qu'il eut appartenu à Melle Y... d'établir que la véritable cause du licenciement était d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et

dit que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse à l'issue d'un congé parental sans solde et de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le congé postnatal de l'article

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas, en violation de l'article

moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article