le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2017 (n° 2017- , 8 pages) Numéro d'inscription

N° série 002463 ; * LIEBHERR Chargeur articulé sur pneus L507, 1578/64680.

En réponse à ce courrier, Mme [Y], sur les conseils de la société KPMG, s'est prévalue des dispositions de l'article 44 quindecies et sixies du code général des impôts.

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me MANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque R94

Par dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, la société anonyme Kpmg et la société par actions simplifiée Rydge Conseil, visant les articles L 131-2 et L 131-4 du code des procédures civiles

 : C791 Substituant : Me Nathalie SIU-BILLOT de la CAA JURIS PARDALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R94 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

1154 du Code civil, outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner les mêmes en tous les dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond, Vu l'article L. 822-17 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M.

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.