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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625f
7 mai 2002
7 mai 2002
Les conditions d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant remplies, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162da79dda066944ee0e90f
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 08/01274 APPELANT : Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8]
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632b3281886c8c1bac9739
16 décembre 2011
16 décembre 2011
domiciliée en son agence de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 4] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assisté de Maître Paul MARIANI, avocat au barreau de Paris (R91
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
19 février 2015
706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de ce rapport l'a privé d'une garantie ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnait l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par déclaration du 8 octobre 2024, M. [E] a formé appel de l'ordonnance. Par dernières conclusions du 3 février 2025, M. [E] demande à la cour de: ' juger que M.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 227-1 du code de commerce exclut les dispositions de l'article L 225-115 du dit code des règles applicables aux sociétés par actions simplifiées, telle la société Colin [Localité 8] ; Considérant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60342e20b600c71fe8f7efca
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
6 mai 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MAI 2015 (n° 247 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
26 avril 2024
Lors de l'assemblée générale du 23 juin 2010, les copropriétaires du bâtiment A ont adopté une résolution (n°8) portant sur « l'approbation du compte travaux Coffret électricité loge A ».
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6631370019f939ca6242dd40
26 avril 2024
26 avril 2024
immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d.
Source officielleCharges de copropriété
668ed17c2980a82f59d992c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
immeuble [Adresse 1] de sa demande de remboursement des frais nécessaires au recouvrement en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et en tout état de cause, faire application de l’
Source officielle12e chambre
63ca433e9066fd7c90fc293e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [G] [Y] exerce la profession d'infirmière libérale à [Localité 8] en Guyane.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61626b89e62f7c490f224e51
27 février 2014
27 février 2014
[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9ff8c8a1343b8cd62724
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SAS Chuivenetie demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 L'article 15 de
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[T] (pièce 8, page 13) confirme.
Source officiellePage 2 sur 3