AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839078
18 mars 1994
18 mars 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet
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Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
En vertu de l'article R815-39 du même code, auquel il est également renvoyé, la caisse de retraite peut procéder à tout moment à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale
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