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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cet article L. 441-2-3 prévoit : " ().
Source officielleChambre des Référés
66883e83342d338c20d39dbf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre des Référés
66883e86342d338c20d39e11
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R775 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [R] C/ Entreprise [E], [V] [F], [O] [Z], [S] [W],
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f987178132e19350de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8bd64a6b1f51487668
21 mars 2014
21 mars 2014
relevant de l'application de l'article 1792 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d4a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
2 ) SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 13, rue d'Amsterdam 75008 PARIS INTIMEE représentée par Maître BOURVET-AUBERTOT substituant Maître BERTIN, avocat au barreau de Paris (R77
Source officielleChambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dbaa
9 juillet 2024
9 juillet 2024
LA CLEF DE [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Blanche SENECHAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0663 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R772-9 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R772-9 du code de justice administrative.. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162e0761120e9a89a34a5cd
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec47
25 octobre 2023
25 octobre 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05638 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R77R CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C/ M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4488
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Par acte du 4 février 2013, le FGTI a fait citer la SNCF devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins de remboursement des indemnités allouées.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
La caisse soulève ainsi l'irrecevabilité de recours de Monsieur [Y] [Z] faute pour ce dernier d'avoir exercé un recours amiable préalable tel qu'imposé par l'article L142-4 alinéa 1er du code de la sécurité
Source officielleETRANGERS
62e8be794f6d33e2e97f0978
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L754-4 l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante huit heures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100698
9 décembre 2020
9 décembre 2020
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, 1604
Source officielleChambre des Référés
66883e83342d338c20d39dcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00623 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77J Code NAC : 54G AFFAIRE : E.P.I.C.
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b480e2901d10fa389b2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Débouter la société [O] [L] de sa demande en paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61625100929f6bffa995b3aa
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de vices cachés de la nature de ceux visés par l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, subsidiairement de confirmer le jugement
Source officiellePage 2 sur 4