PARGADE NOTAIRES, prise en la personne de son représentant légal, Maître [F] [B], AVOCATs DEFENDEURS défaillant représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA - #R76 représentée par Maître Marc

HIBISCUS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA - #R76 DEFENDERESSES S.A.S. HOLDING MAUD (RCS Paris 803 661 347) S.E.L.A.R.L.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

[P] [G] - [Adresse 14] comparante en personne - Société [19] (réf.

Ses conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 11] Service contentieux - [Localité 5] [Adresse 12] [Localité 6] [Adresse 13] non comparante SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 14

L'article R741-1 du même code dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement de ses dettes est

Sur le moyen tiré du non-respect des conditions combinées fixées par les articles R741-1 et R743-2 du CESEDA : Le conseil de Monsieur [D] [O] soutient que la mesure de rétention est irrégulière dès

En application des dispositions de l’article R731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 678 € ; - capacité

, de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé, l'article R731-3 précisant que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

C380658-EF2, C000380658) dont le siège social est sis [Adresse 5] Non représentée N° RG 24/00098 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQMY - SGC [Localité 14] EXTERIEUR (Réf. 330115616964 eau + assainissement) dont