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161 résultats pour « article R756-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05063_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03010_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01234_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00162_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00548_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03595_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6960e703cdc6046d47bc74e7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du janvier 2026 ; - Vu l'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ().

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601737_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l’application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684968

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cac6775782d5f06eef6b6

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[I] [L] [Y] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 02 janvier 2026 ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105887_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

4.1, soit 45.2 hectares " prévu au 2° précité de l'article L 311-3-1 du code rural.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164170

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En revanche, l’article R752-17 du code de commerce imposant aux membres de la CDAC le secret, ne saurait par lui-même faire obstacle à l'application du livre III du code précité, notamment de son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304061_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d476

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [D] [P] née le 22 septembre 1971 à Dakar, de nationalité sénégalaise RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65434b400147228318b914a4

Appel

28 octobre 2023

28 octobre 2023

[L] [P] né le 04 mai 2004 à [Localité 2], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6610419bc9ea95b316fe1d04

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

KL [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante Monsieur [I] [W] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R76

Source officielle

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