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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03010_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions des articles L 741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00162_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00548_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03595_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleJCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R741-1 du même code dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003391_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03559_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04351_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleChambre civile Section 1
686f4e40334d55acd19f1e50
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et les articles R731-1, R731-2 et R731-3 du même code disposent que : Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.”.
Source officielleSurendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article R741-1 du même code dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
Source officielleRétention Administrative
64a50c96b8594705dbfccab3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'irrégularité de la notification des droits issus de l'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654221
16 juillet 1976
16 juillet 1976
R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE
Source officielleJCP
686c1530dd7001754d61cdb2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours En application des articles L741-4 et R741-1 du Code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge du juge des contentieux de la
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125427f819a118aa335f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R741-1 du même code dispose que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
Source officielleChambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
26 mai 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc69cdc6046d473d66a6
10 avril 2026
10 avril 2026
L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 0 euro ; - capacité théorique de remboursement
Source officiellePage 2 sur 39