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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
10 janvier 2025
À ladite audience, la SARL [54] était représentée par Madame [F] [Z].
Source officielleRétention_recoursJLD
62eb615f04f9e6e2e9d896e9
3 août 2022
3 août 2022
L741-23, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
66235ac9aec0e60008fe994b
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 avril 2024 à 10 h 54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
Source officielleJugeContentieuxProtection
69ced396cdc6046d47e7ea3c
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : En la forme Aux termes des articles L733-10 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées
Source officielleRétentions
67ee177a51255e24994fc451
2 avril 2025
2 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865617
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
6785fdb5e1c1941b1ee981bf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleJ.L.D.
660ef071fbb79e8fd3d3302b
3 avril 2024
3 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleETRANGERS
62df83bdf7f152a441828656
23 juillet 2022
23 juillet 2022
à l'audience publique du samedi 23 juillet 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 23 juillet 2022 à 18 h 20 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
65434b2a0147228318b91439
28 octobre 2023
28 octobre 2023
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 28 octobre 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 28 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
69600351cdc6046d47aaac2b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article
Source officielleRétentions
627b55c076c5d9057df80105
10 mai 2022
10 mai 2022
4 du réglement DUBLIN III: L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a108
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bfb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
678f383406f4e91c5f36c4b0
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleRétention admin étrangers
6a21d9c2cdc6046d472df581
24 mai 2026
24 mai 2026
du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02710 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO52 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétentions
628732d4c1d4e9057d612c42
19 mai 2022
19 mai 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleETRANGERS
6785fdb5e1c1941b1ee981b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePage 2 sur 5