AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6a0f7d34cdc6046d477f0686
21 mai 2026
21 mai 2026
La société [10], non représentée à l'audience, n'a pas respecté les conditions de forme relatives à l'article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal. M.
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Surendettement
6a15f192cdc6046d47064ca5
22 mai 2026
22 mai 2026
écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article
Source officielle