MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’

R713-4 du Code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Elle ne s'est pas fait représenter dans les conditions prévues par l'article 762 du Code de procédure civile et n'a pas usé de la faculté de comparaître par écrit prévue par l'article R713-4 dernier alinéa

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [F] [T] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 6 février 2026 par lettre recommandée

Par ailleurs, aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00266 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJSJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que la débitrice a eu connaissance de ses conclusions avant l'audience

à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ».

] [Adresse 9] [8] [Adresse 10] [Localité 11] non comparante [9] GIE [10] Gestion dossiers [6] [Adresse 11] [Localité 12] non comparante INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 12] [Localité

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [R] [K] et Madame [E] [L] épouse [K], et l’ensemble de leurs créanciers déclarés, ont été convoqués à l’audience du

Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00091 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JB72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique