L644-6 et R644-4 du code de commerce.

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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L644-6 et R644-4 du code de commerce.

[H] [E] a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

En outre, l'article R614-1 du même code, également relatif au régime social des indépendants, précise que « Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

-1- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Chambre des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 04 Avril 2024 N° RG 24/00388 - N° Portalis DB22-W-B7I-R634 DEMANDERESSE

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

En outre, l'article R614-1 du même code, également relatif au régime social des indépendants, précise que « Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission

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