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304 résultats pour « article R663-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel La SELARL [G] [R] es qualité de liquidateur de la société Palm Construction expose, au visa des articles R661-3 alinéa 1er et R662-1 du code de commerce

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 24 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les époux [Y] demandent à la cour de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

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TCOM

Chambre 09

69f26d26cdc6046d4702e5c8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

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TCOM

Chambre 09

69f26d53cdc6046d4702e946

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f26d75cdc6046d4702ebf9

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

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TCOM

Chambre 09

69f26d95cdc6046d4702ee3f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

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TCOM

Chambre 09

69f26da5cdc6046d4702ef65

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

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TCOM

Chambre 09

69f26db5cdc6046d4702f0c6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M.

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CA

2ème CH - Section 1

6708c053445a086e2bcee087

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, - Rappelé, conformément aux

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TCOM

Chambre 09

69f26d43cdc6046d4702e816

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif Vu la requête de M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab341cdc6046d477922b0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de la SELARL

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CA

3ème Chambre Commerciale

6871ecf2542d85a267f3c6eb

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°239 N° RG 25/03733 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2P (Réf 1ère instance : 24/06032) S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIES C/ M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

, R661-2 et R660-3 du code de commerce, déclaré irrecevable car tardive, l'action de la société anonyme (SA) COFIPLAN visant à former tierce opposition au jugement du 24 février 2010, constaté que le CREDIT

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CA

Chambre commerciale

6788a22fb815c30a4df70bb4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/03060 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIWB ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le tribunal de commerce ne pouvait donc faire application des dispositions de l'article R663-2 alors qu'il considérait dans la notification que le recours était bien un recours formé devant le tribunal

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ead4cdc6046d47e85e8b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

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CA

Référés

655c57eb05869c8318f0a7ac

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

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