L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SAS [Adresse 2] Inscrite sous

[Z] [U] [H] en vertu de l'article R651-2 du code de commerce et déclarer irrecevable la demande de Me [X] [S] en qualité de liquidateur de la société ETBI.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

Par acte en date du 3 août 2010, Maître [V] a fait assigner Madame [S] devant le tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce aux fins de l'entendre

Par conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2018, elle demande à la cour, vu les articles 455, 122 du code de procédure civile, 1355 nouveau (anciennement 1351) du code civil, R640-1, L620-1, L631-

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

Elle sollicite sa condamnation aux dépens et au paiement de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

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