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MOTIFS DE LA DECISION Vu l’ article R633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel : “I.

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Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

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Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

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Sur le bien-fondé de la demande en paiement En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son

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Sur la nullité du contrat de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

[B] [Y] sollicite des délais de paiement et propose de verser la somme mensuelle de 70 euros ; MOTIFS DE LA DECISION Vu l’ article R633-3 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel :

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L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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