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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le bien-fondé de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la [9] rappelle que les articles R631-7, R641-7 et R641-8 disposent qu'en matière de redressement ou liquidation judiciaire,

Source officielle

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