fixée suivant un barème déterminé par décret. » La cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

/06/2019, acceptée le 22/06/2019, la SA CARREFOUR BANQUE a consenti à M.

Il était par ailleurs procédé à la jonction entre les affaires portant les numéro RG 22/03433 et RG 22/03434.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

L'article R632-1 du Code de la consommation dispose que "le juge peut relever d'office toutes les dispositions " du Code de la consommation "dans les litiges nés de son application".

Du 22 janvier 2024 53B SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 22/01421 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WU2L S.A.

[T] à lui payer la somme de 32616,86€ avec intérêts au taux contractuel de 6,25% depuis le 22 juillet 2020 hors l'indemnité légale qui portera intérêts au taux légal ; celle de 1000€ au titre de l'article

Sur le fond: En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

II) Sur la nullité du contrat L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

II - Sur la demande en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

selon l'article D312-16.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2024.

les cas de défaillance prévus par ces articles ».