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L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles

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* Résultat net encore déficitaire (-48 k€) principalement en raison de fortes dotations aux amortissements (R&D) et de dépréciations de créances clients.

R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.

En tout état de cause, elle souligne que le juge-commissaire a été saisi dans les délais impartis conformément aux dispositions de l'article R624-13 alinéa 2 du code de commerce.

2ème Chambre ARRÊT N°27 N° RG 21/05414 N° Portalis DBVL-V-B7F-R62O S.A.

N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

L. 626-27, L631-20-1 et R626-48 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de continuation de l'entreprise et la liquidation judiciaire des débiteurs, de fixer, conformément aux dispositions

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

liquidateur judiciaire de la SARL MIDI PYRENEES INOX et de la SARL SERRBAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement L'article R662-12 du code de commerce dispose que le tribunal statue sur rapport du juge commissaire «'sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le

Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité

[T] a reçu les informations requises le 25 novembre 2013, que le délai imparti à l'article R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 2014.